Politique de Remboursement
Conditions applicables aux produits numériques Ayfina
Dernière mise à jour : 10 Mars 2026
Chez Ayfina, nous proposons exclusivement des produits numériques — templates, ressources digitales et outils destinés à un usage personnel ou professionnel. En raison de la nature immatérielle de ces produits, notre politique de remboursement diffère de celle applicable aux biens physiques traditionnels.
Cette politique a été rédigée en conformité avec la Directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et le Code de la consommation français, afin de vous offrir une transparence totale avant votre achat.
1. Le Droit de Rétractation (14 jours) & Son Exception
En règle générale, les consommateurs européens disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Toutefois, l'Article L221-28 (13°) du Code de la consommation ainsi que l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE prévoient une exception stricte : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant votre commande et en accédant immédiatement au produit numérique, vous acceptez l'exécution immédiate du contrat et renoncez expressément à votre droit de rétractation. En conséquence, les ventes sont fermes et définitives, sauf dans les cas limités prévus ci-dessous.
2. Nature des Produits Numériques
Les produits vendus sur Ayfina sont des contenus numériques accessibles en ligne après confirmation du paiement. Selon le produit, l'accès peut prendre la forme d'un lien de téléchargement, d'un lien de duplication Canva ou Notion, ou d'un e-mail contenant les instructions nécessaires. Aucun produit physique n'est expédié.
3. Tableau d'Éligibilité aux Remboursements
Pour une clarté absolue, voici les situations pour lesquelles nous acceptons ou refusons une demande de remboursement :
| Scénario / Motif invoqué | Statut | Action & Résolution |
|---|---|---|
| "J'ai changé d'avis" ou "Je n'en ai plus besoin" | Refusé | Le produit numérique ayant été livré et rendu accessible immédiatement, aucun remboursement n'est possible pour un simple changement d'avis, conformément à l'exception légale mentionnée ci-dessus. |
| Le lien, fichier ou accès au produit ne fonctionne pas | Assistance / Remplacement | Nous renvoyons un accès valide ou remplaçons le fichier sous 24h. Si le problème persiste de notre côté, un remboursement intégral est accordé. |
| Facturation en double (double prélèvement accidentel) | Accepté | Si deux débits pour la même commande sont constatés et vérifiés via Stripe, la transaction en trop est remboursée immédiatement (100%). |
| Le produit est substantiellement différent de sa description | Examen du dossier | Si une différence importante et objectivement vérifiable existe entre la description et le contenu fourni, Ayfina examinera la demande et proposera une correction, un remplacement ou un remboursement. |
| "Le template ne me convient pas" sans défaut réel | Refusé | Les préférences personnelles, difficultés d'utilisation subjectives ou attentes non conformes à la description ne constituent pas un motif de remboursement si le produit fonctionne normalement. |
4. Processus de Demande et Résolution
Si vous vous trouvez dans une situation éligible à une assistance ou à un remboursement, voici la marche à suivre :
- 1 Envoyez un e-mail à help@ayfina.net dans un délai maximum de 14 jours après votre achat.
- 2 Indiquez dans l'objet : Demande d'assistance - Commande #[Votre Numéro de Commande].
- 3 Précisez l'adresse e-mail utilisée lors du paiement et décrivez clairement le problème rencontré.
- 4 Joignez toute preuve utile : capture d'écran du problème, confirmation bancaire en cas de double prélèvement, message d'erreur.
Notre équipe analysera votre demande et vous répondra sous 48 heures ouvrables.
5. Délais de Traitement des Fonds (Stripe)
Si un remboursement est approuvé, l'ordre est envoyé immédiatement à notre prestataire de paiement Stripe. Le délai avant apparition des fonds sur votre compte dépend exclusivement de votre banque ou de l'émetteur de votre carte. En règle générale, cela prend entre 5 et 10 jours ouvrés. Le remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande. Nous ne pouvons pas émettre de remboursement sur une carte différente.
6. Litiges Bancaires (Chargebacks)
Nous prions nos clients de nous contacter d'abord pour résoudre tout problème plutôt que d'initier un litige (chargeback) auprès de leur banque. Initier un litige bancaire pour un produit numérique que vous avez téléchargé et consommé constitue une violation de nos conditions générales.
Conformément à l'Article L221-28 (13°) du Code de la consommation et à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, en cas de litige injustifié, nous fournirons à la banque et à Stripe toutes les preuves numériques disponibles : confirmations de paiement, preuves de livraison numérique, journaux d'accès, horodatages de téléchargement et échanges avec le client, démontrant que le service a été livré comme convenu.
Demander un remboursement éligible
Pour toute demande éligible, contactez : help@ayfina.net
Merci d'indiquer votre numéro de commande et de joindre une capture d'écran si nécessaire.
Informations Légales & Contact de l'Éditeur
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